Conditions générales de vente du site Eva Grace

Pour passer votre commande, nous mettons quatre moyens à votre disposition :

• Par notre site internet : evagrace.fr 24/24h et 7/7j
• Nous contacter par mail: contact@evagrace.fr
• Par téléphone au : 01 40 05 94 09 (0,15 € TTC / Min)
• Par courrier, accompagné de votre commande, des conditions générales de vente signées par vos soins et de votre mode de paiement, adressé à : SARL SESSI Service clients, 6 impasse Boutron – 75010 Paris (France) - Fax N° (33) 01 40 05 93 40.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Eva Grace.

Le site Internet evagrace.fr est un service de : 

• La société S.E.S.S.I. SARL
• située 6 impasse boutron 75010 Paris - FRANCE
• adresse URL du site : evagrace.fr
• e-mail :contact@evagrace.fr
• Numéro Vert : +33 (0)9 50 47 81 31

Le site Internet Eva Grace commercialise les produits suivants : Produits capillaires.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Clause générale

Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables aux ventes sur notre Site et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la SARL SESSI Toutes commandes ou ventes sont soumises aux conditions générales ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve, par sa seule lecture et son acceptation spécifique lors de sa visite sur le Site www.evagrace.fr puis en validant sa commande.

La SARL SESSI, directement ou au travers de son site www.evagrace.fr peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est impératif que celles-ci soient relues à chaque visite du Site www.evagrace.fr (ci-après désigné le " Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en cochant la case « oui, j’accepte » relative aux dites conditions et en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales après les avoir lues.

Prix, Conditions de paiement, Pénalités

Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la facturation. Ils sont stipulés, en EUROS et en TTC au départ de nos locaux, les frais de livraisons sont en sus.

Nos prix sont fixés en fonction des conditions économiques et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Les prix sont payables à PARIS sans qu'un quelconque moyen de paiement utilisé puisse modifier ce lieu de paiement.

Toutes les ventes se font par PAIEMENT COMPTANT et par avance du prix et des frais d’envoi, et ceci avant l'expédition des marchandises.

Les ventes à partir de notre Site sont payables par carte bancaire sur une plate forme sécurisée de notre banque, la Caisse d’Epargne. Pour le règlement par carte bancaire, le débit est effectué lors de l’expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Afin de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, nous pourrons être amenés à vous demander de nous faire parvenir par courrier, par fax ou par e-mail, une photocopie de votre carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Dans ce cas, votre commande ne sera acceptée qu’après avoir reçu ces justificatifs.

Il est précisé, qu’en cas de recouvrement forcé de la créance de la SARL SESSI concernant toutes commandes passées par www.evagrace.fr l'acheteur, qui l’accepte expressément en acceptant les présentes conditions générales de vente, supportera en sus de tous les frais de recouvrement (frais et honoraires d'Huissier, dépens, indemnité compensatrice des frais et honoraires d'Avocat etc...), des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.

Force majeure et cas fortuit - empêchement et pénurie

Notre Société est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits ou de force majeure et d'une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle, tels que grève, arrêt et accident des machines, difficultés d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, etc...

Clause de réserve de propriété

De convention expresse avec l'acheteur qui accepte de se soumettre aux dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, la SARL SESSI concernant toutes les commandes et tous les achats effectués en direct et/ou par son site www.evagrace.fr conserve la propriété des marchandises vendues et désignées dans les documents contractuels, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.

Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès le départ des entrepôts ou des usines du vendeur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner ou subir.

L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, objets de la vente et à justifier de toute réquisition de l'existence d'une telle assurance comportant délégation au profit du vendeur.

L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise étant convenu que la marchandise en stock est réputée afférente aux marchandises impayées.

L'acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

Clause résolutoire

Faute par l'acheteur de respecter l'une des obligations lui incombant du fait des présentes conditions générales et notamment de s'acquitter valablement et effectivement, du prix et des frais de livraisons, lors de la commande, toutes les ventes conclues, antérieurement, avec lui et qui n'auraient pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit, vingt quatre heures après une mise en demeure, par courrier électronique, l’informant de l’échec du moyen de paiement, et de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, qui demeurerait sans effet. De convention expresse, la SARL SESSI sera en droit de ne procéder à aucune livraison des marchandises en question ou, s’il s’avérait qu’elles ont déjà été livrées ou qu’elles soient en cours de livraison, de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la vente ou des ventes par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, statuant en matière de référé, ou, à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont s'agit.

Dans ce cas de résolution, la SARL SESSI, ayant vendu en direct ou par son site www.evagrace.fr aura droit en outre à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues, en sus de tous les frais, dépens et indemnités judiciaires.

Remises

Aucune remise ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré toutes les remises antérieurement accordées et quelle que soient leur nombre ou leur importance.

Les commandes qui auraient bénéficié de remise en raison de leur importance ou de conditions particulières et qui ne pourraient être entièrement honorées dans l'immédiat seront

partiellement livrées, le solde de cette commande étant simplement reporté. L'acheteur ne pourra se prévaloir des délais d'exécution pour annuler le solde de cette commande.

Supports publicitaires

Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du client sont et demeurent la propriété de la SARL SESSI au travers de son site www.evagrace.fr. Aussi la SARL SESSI et son site www.evagrace.fr se réservent le droit de les retirer.

Exportation et réexportation

Sous réserve des règles applicables à l'intérieur de la CEE et sauf accord exprès de notre société, l'acceptation des présentes conditions générales de vente implique l'engagement par l'acheteur de ne vendre les produits que dans le pays où ils lui ont été expédiés par notre société.

Engagement contractuel

Nos conditions générales de vente sont libellées sur notre Site, avec deux cases spécifiques à cocher pour les accepter ou les refuser, mais encore, au verso de nos bons de commande, bons de livraison, factures, tarifs. Seules ont force contractuelle les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et telles que portées sur notre Site. Chacun des documents précités rappelle que nos acquéreurs ont eu connaissance de celles-ci et qu'ils les acceptent expressément et sans réserve.

Partant de tous ces éléments, nos conditions générales de vente constituent bien un contrat synallagmatique.

Clause attributive de compétence

De convention expresse, tous litiges qui s'élèveront entre vendeur et acheteur, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du client, le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, soit le Tribunal de Commerce de PARIS, ou son Président, en matière de référé.

Loi applicable

Les parties conviennent de soumettre leurs relations contractuelles à la Loi Française.